• Wix Facebook page
  • Icône social Instagram
  • LinkedIn Social Icon

COPYRIGHT

Les images présentées sur ce site sont la propriété de leur auteur. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des éléments figurant sur ce site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite en vertu de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Le non respect de cette interdiction  entrainera des poursuites.

LES DROITS D'AUTEUR

1

QU'EST-CE QUE C'EST?

Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. 
 

La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire,

musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). 

Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit :

 

une oeuvre littéraire > livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.

une oeuvre d'art > illustration, peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.

une oeuvre musicale ou audiovisuelle

 

L'oeuvre doit obligatoirement être originale et l'expression de la personnalité de l'auteur

 

L'existence d'une commande à l'auteur ne le dépossède pas de ses droits.

Aussi le commanditaire n'est pas automatiquement titulaire des droits d'auteur sur l'œuvre réalisée pour son compte. La conclusion d'un contrat prévoyant explicitement la cession des droits de l'auteur est requise.

 

2

SI JE COMMANDE UNE ILLUSTRATION, DANS QUELS CAS S'APPLIQUERONT-ILS?

Ils s'appliqueront

dans tous les cas ou les images seront diffusées hors de la sphère privée, interne ou administrative

comme par exemple dans les cas suivant (liste non exhaustive )

 

SUR UN PACKAGING

SUR UNE PLAQUETTE COMMERCIALE

SUR UNE PETITE AFFICHE LIVRE CATALOGUE BROCHURE FLYER

POUR CREER UN GRAND DECOR  OU UN PAPIER PEINT DANS UN LIEU PUBLIC

SUR UN PANNEAU A0 DE CONCOURS **

POUR UNE TABLE D'ORIENTATION CHATEAU / POINT DE VUE

POUR UN PANNEAU PROMOTION 4x3 m

SUR UN SUPPORT EVENEMENTIEL PUBLICITAIRE

SUR UNE TOILE D'ECHAFFAUDAGE / SUR UNE PALISSADE DE CHANTIER

SUR UNE GRANDE AFFICHE PUBLIC MIN A2

 

** dans le cas de concours, les droits sont à régler seulement si vous êtes lauréat

 

Rq : Si vous souhaitez publier des images de l'atelier sur votre site internet ou vos réseaux sociaux mais que vous n'en êtes pas les commanditaires,

des droits d'auteurs seront appliqués. 

 

3

DANS QUELS CAS NE S'APPLIQUERONT-ILS PAS?

Ils ne s'appliqueront pas

dans tous les cas ou l'exploitation est restreinte uniquement à la sphère privée, interne et administrative

ECARTFIXE inclut également, pour les images que vous lui commandez, l'exploitation sans supplément de celles-ci

sur votre site internet personnel ou d'entreprise et sur vos réseaux sociaux (Facebook Twitter, etc.. )

Quelques exemples ci-dessous (liste non exaustive )

 

POUR UN DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE

POUR UNE PRESENTATION CLIENT PRIVE

POUR UN PROJET DE DECORATION PRIVE (CREATION DE DECOR OU PAPIER PEINT POUR UN APPARTEMENT PAR EX )

POUR UNE PLAQUETTE INTERNE ENTREPRISE

 

POUR VOTRE SITE INTERNET

ET/OU VOS PAGES DE RESEAUX SOCIAUX (FACEBOOK TWITTER VIADEO LINKEDIN etc)

uniquement si vous êtes bien les commanditaires des images que vous souhaitez publier

 

4

JE VAIS PAYER QUAND ET COMBIEN?

CAS NUMERO 1 - FORFAIT

Reglement au moment de la création de l'image

Je vous facture 30% de + sur le total = droits illimités

Cela vous permet d'inclure des le départ toutes les exploitations futures sans aucune limite (temps support, lieu,cible, nombre, . ) Quoi qu'il se passe vous n'aurez plus à revenir vers moi

J'AI ENVIE DE REGLER CETTE AFFAIRE DE DROITS UNE BONNE FOIS POUR TOUTE ET NE PAS A AVOIR A Y REPENSER 

CAS NUMERO 2

Règlement au moment de la création de l'image ou plus tard, à chaque fois qu'une exploitation est envisagée.

Je calcul alors les droits pour une exploitation précise limitée.

Ceux-ci s'expriment en % du total des honoraires de création de l'image.

Critères pris en compte pour le calcul : durée / nombre / type de support /cible / lieu / exclusivité

Avantage : peut revenir moins cher que le forfait pour une utilisation restreinte

Inconvenient : Vous devez savoir très précisement quelle sera l'exploitation des images.

Dans certains cas d'exploitation "large" cette façon de procéder peut revenir finalement plus cher que le forfait (qui est un % moyen raisonnable), ou si vous devez finalement revenir vers moi plusieurs fois.

5

ET LA SIGNATURE SUR LES IMAGES..

PUIS-JE L'ENLEVER SI CA ME GÊNE DANS MA MISE EN PAGE?

Le droit à la signature  est une obligation légale.

Ainsi, lorsqu'on diffuse une image, il ne faut pas omettre la signature de son auteur ni encore moins l'effacer. Le droit au respect de son nom étant l'un des attributs du droit moral.

 

Pour ECARTFIXE la mention minimum légale à apposer est "ILLUSTRATION ECARTFIXE"

 

Dans la même logique, l'image achetée ne peut être ni déformée, ni adaptée (recadrage, détourage, légende inadaptée...) sans l'autorisation de son auteur. (article L 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle).

 

 

Dans le cas d'illustration architecturale, deux cas précis vous dispensent de la signature sur l'image elle-même

 

 

 

 

 

Dans le cas de concours architecturaux ou le reglement impose le complet anonymat.

Si le concours est remporté et que les images sont diffusées, la signature devra alors être ré-inscrite.

 

 

 

 

 

Dans le cas de plaquettes, livres, catalogues, brochures ou tout autre document de communication présentant plusieurs pages.

La signature peut, si cela vous arrange mieux, être présente non pas sur l'image en elle-même mais dans l'Ours.