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LES DROITS D'AUTEUR

Qu'est-ce que c'est ?

Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. 
 

La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une œuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire,

musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). 

Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit :

 

une œuvre littéraire > livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.

une œuvre d'art > illustration, peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.

une œuvre musicale ou audiovisuelle

 

L'œuvre doit obligatoirement être originale et l'expression de la personnalité de l'auteur

 

L'existence d'une commande à l'auteur ne le dépossède pas de ses droits.

Aussi le commanditaire n'est pas automatiquement titulaire des droits d'auteur sur l'œuvre réalisée pour son compte. La conclusion d'un contrat prévoyant explicitement la cession des droits de l'auteur est requise.

Si je commande des illustrations, dans quels cas s'appliqueront ils?

Ils s'appliqueront dans tous les cas ou les images seront diffusées hors de la sphère privée, interne ou administrative

quelques exemples

 

SUR UN PACKAGING

SUR UNE PLAQUETTE COMMERCIALE

SUR UNE AFFICHE, UN LIVRE, UN CATALOGUE, UNE BROCHURE, UN FLYER

SUR UN DECOR OU UN PAPIER PEINT DANS UN LIEU PUBLIC

POUR UNE TABLE D'ORIENTATION

POUR UN PANNEAU DE PROMOTION DE RUE

SUR UN SUPPORT EVENEMENTIEL PUBLICITAIRE

SUR UNE TOILE D'ECHAFFAUDAGE / SUR UNE PALISSADE DE CHANTIER

...

le cas particulier des concours

 

dans le cas de concours, les droits sont à régler seulement si vous êtes lauréat

A quel moment règle-t-on les droits et quel sera le montant?

CAS NUMERO 1 | LE FORFAIT

Le règlement se fait au moment de la création de l'image

 

Je vous facture un forfait de droits sur le total qui correspond à des droits illimités pour 10 ans

Cela vous permet d'inclure dès le départ toutes les exploitations futures sans aucune limite de support, lieu, cible et nombre

C'est idéal si vous savez que les illustrations seront exploitées commercialement mais que vous ne savez pas précisément comment. Idéal également si vous préférez régler la question tout de suite pour ne pas avoir besoin de revenir régulièrement vers moi.

CAS NUMERO 2 | AU CAS PAR CAS

Le règlement se fait au moment de la création de l'image ou plus tard : à chaque fois qu'une exploitation est envisagée.

 

Je calcul alors les droits pour une exploitation précise limitée

ceux-ci s'expriment en % du total des honoraires de création de l'image. Les critères pris en compte pour le calcul sont : la durée / le nombre / le type de support /la cible / le lieu / le caractère exclusif ou pas

C'est idéal si vous savez exactement comment les illustrations seront exploitées et que celle-ci est relativement limitée.

 

Avantage : peut revenir moins cher que le forfait pour une utilisation restreinte

Inconvénient : Vous devez savoir très précisément quelle sera l'exploitation des images. Dans certains cas d'exploitation "large" cette façon de procéder peut revenir finalement plus cher que le forfait (qui est un % moyen raisonnable), ou si vous devez finalement revenir vers moi plusieurs fois.

La signature sur les images est-elle obligatoire ?

Le droit à la signature est une obligation légale. Ainsi, lorsqu'on diffuse une image, il ne faut pas omettre la signature de son auteur ni encore moins l'effacer. Le droit au respect de son nom étant l'un des attributs du droit moral.

 

Pour ECARTFIXE la mention minimum légale à apposer est "ILLUSTRATION ECARTFIXE"

 

Dans la même logique, l'image achetée ne peut être ni déformée, ni adaptée (recadrage, détourage, légende inadaptée...) sans l'autorisation de son auteur. (article L 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle).

Dans le cas d'illustration architecturale, deux cas précis vous dispensent de la signature sur l'image elle-même :

Dans le cas de concours architecturaux

où le règlement impose le complet anonymat. Si le concours est remporté et que les images sont diffusées, la signature devra alors être réinscrite.

Dans le cas de plaquettes, livres, catalogues, brochures ou tout autres

documents de communication présentant plusieurs pages

La signature peut, si cela vous arrange mieux, être présente non pas sur l'image en elle-même mais dans l'Ours.